Actualités juridiques
Suivez les actualités juridiques de votre avocat en droit immobilier dans le 3ème arrondissement de Lyon
Note juridique du 8 juin 2020 COVID-19 – L’Ordonnance du 20 mai 2020 permet au syndic de décider la tenue d’une assemblée générale par visioconférence et/ou par vote par correspondance, jusqu’au 31 janvier 2021 La loi du 23 mars 2020, prise au début du confinement de la population afin de
« Modalités de renouvellement des contrats de syndic durant l’état d’urgence sanitaire – COVID-19
Note juridique du 27 mars 2020 POURSUITE DES CONTRATS DE SYNDIC DURANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE (COVID-19) L’ordonnance du 25 mars 2020 a été prise dans le contexte actuel de confinement de la population en raison de l’épidémie de COVID-19. En ce qui concerne les contrats de syndic, pour éviter la tenue